J.O. Numéro 210 du 11 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13897

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes

NOR : MEST9810950V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 57 bis du 23 avril 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective :
L'ancien champ d'application de la convention collective faisant référence au code 754 de la nomenclature d'activités de 1959, l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 stipulant un champ d'application code NAF 52.4 C, il a été décidé de réécrire le champ d'application de la convention et de faire référence aux codes NAF correspondants :
52.4 A Commerce de détail de textiles :
- commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement ;
- commerce de détail de fil à tricoter ;
- commerce de détail de linge de maison et de couvertures ;
- commerce de détail de mercerie et fournitures pour la fabrication de tapis, tapisserie et de broderies ;
- commerce de détail de bâches, parasols et cabas... en textile.
52.4 C Commerce de détail et d'habillement, notamment :
- commerce de détail d'articles d'habillement en tissus, étoffe ou fourrure ;
- commerce de détail d'accessoires du vêtement tels gants, cravates, bretelles, ceintures.
52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer :
- commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matière textile.
Signataires :
Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté, à Valenciennes ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.